Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET ET CIE
Commissaire-Priseur Judiciaire
280 avenue Thiers
CS 12020
33072 BORDEAUX CEDEX

POUR L'AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX : délibéré fixé au 14.09.2026.

UNE ACTION EN RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE A L'ENCONTRE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT NOTIFIE LA PREMIERE DECISION JUDICIAIRE : l'incident de procédure sera plaidé le 19.05.2025.

ACTION EN RESPONSABILITE EN COURS A L'ENCONTRE DU DIRIGEANT. Renvoyé au 01.04.2019.
Par un jugement du 18/01/2017, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a reporté la date de cessation des paiements au 17/09/2014.
Par un Jugement du 03.06.2019, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a condamné Monsieur Sébastien Philippe CHEVRIER, gérant, à payer à la liquidation judiciaire au titre de l'insuffisance d'actif, la somme de 150 000 € outre les accessoires.
Des poursuites ont été engagées afin de recouvrer les sommes allouées à la liquidation judiciaire.
Une procédure est pendante devant le Juge de l'exécution du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES à l'initiative du gérant : AUDIENCE MARDI 10 MAI 2022 A 09 H 30.

Procédure Tribunal Judiciaire de LIMOGES : une procédure a été entamée par le dirigeant aux fins de mainlevée et radiation des deux inscriptions d'hypothèques prises par la liquidation judiciaire :
audience le 19 Novembre 2024.

EXECUTION : La procédure de contestation du commandement de payer a été renvoyée au 20.09.2022.
ACTION pendante devant la 1ère chambre civile du TJ de BORDEAUX en demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice : Audience d'orientation le 23.09.2024

Audience pendante devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX : audience de plaidoirie le 3 février 2025.
Audience de plaidoirie le 15 juin 2026.

Par un jugement du 6 octobre 2025, le Tribunal de commerce de BORDEAUX a condamné le dirigeant à payer à la liquidation judiciaire 150 000 € outre les accessoires et notamment les intérêts légaux à compter du 15 février 2019.