SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

9EME PACTE DU 20/12/2025 PAYE LE 05.02.2026

UGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN EN DATE DU 09.10.2025 => reporte au 20 décembre de chaque année à compter de 17/06/2025, le règlement des échéances

8EME PACTE DU 20/12/2024 PAYE LE 09/01/2025

JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DU 20/01/22 : dit fixe à 17 ans la durée du plan de redressement. Reporte la date d'exigibilité du plan au 17 juin de chaque année, à compter du 17/06/21. Les années 2021 et 2022 sont portées à 0%, 2023 et 2024 : 3,34%, 2025 à 2032 : 9,44% et 2033 : 9,45%.
JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DU19/09/2024:report au 20 décembre 2024 de l'échéance qui devait être versée le 17 juin 2024.

RESOLUTION : en l'absence de règlement de l'échéance exigible depuis le 17.06.2021, la résolution du plan a été demandée. L'affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire d'Angoulême. Renvoi à l'audience du 09.12.2021.
Parallèlement une demande de prorogation du plan a été déposée et a été examinée à l'audience du 09.12.2021. Le soussigné s'est désisté de la demande en résolution du plan.
L'affaire a été mise en délibéré au jeudi 20.01.2022.
En l'absence du règlement de l'échéance du 17.06.2023, une demande en résolution a été déposée.
A ce stade, la date de l'audience n'a pas encore été fixée (au 12.02.2024).
Convocation à l'audience du jeudi 11 avril 2024 à 14 h 00.Désistement suite à la modification du plan arrêté par le tribunal.

4EME PACTE PAYE LE 10/03/20 ECHEANCE DU 17 MARS 2020
3EME PACTE PAYE LE 26/03/19 ECHEANCE DU 17 MARS 2019
2EME PACTE PAYE LE 22/03/18 ECHEANCE DU 17 MARS 2018
1ER PACTE PAYE LE 07/03/17 ECHEANCE DU 17 MARS 2017
PLAN 100% SUR 15 ANS HORS CREDIT AGRICOLE 1ERE ECHEANCE LE 17/03/2017
PENDANT 3 ANS VERSEMENT D UN MONTANT CORRESPONDANT A 25% D'UNE ANNUITE CONSTANTE (1/15)
PENDANT 3 ANS VERSEMENT D UN MONTANT CORRESPONDANT A 50% D UNE ANNUITE CONSTANTE
PENDANT 9 ANS AMORTISSEMENT DU SOLDE PAR PACTES CONSTANTS
CREDIT AGRICOLE SELON ACCORD PARTICULIER HORS COMMISSARIAT AU PLAN
CREDIT MUTUEL ECHU A ACHOIR 100% SUR 15 ANS AVEC INTERETS

En l'absence de règlement des échéances du prêt Crédit Agricole, la résolution du plan a été demandée.
A ce jour, la requête n'a pas été audiencée.

CHEZ JAULIN