11381

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELAS THOMAS CAMPANAUD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
HÔTEL DES VENTES DU BASSIN D’ARCACHON
135, cours Lamarque de Plaisance
33120 ARCACHON

Liquidation Judiciaire

11 janvier 2017

Action en responsabilité pour insuffisance d'actifs engagée contre le dirigeant de la société IMMOVAC. Audience de plaidoirie le 07/09/2020.
Demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action prud'homale afférente à la reconnaissance de la qualité de salarié de la fille du dirigeant, de l'audience est prévue au mois de janvier 2021. Délibéré le 26/10/2020
Jugt du 09/11/2020, qui sursoie à statuer dans l'attente de la décision de la chambre sociale de la Cour d'Appel (litige opposant la LJ à Madame Séverine DELAGE).
Plaidoirie devant la chambre sociale de la Cour d'Appel le 04/01/2022.
Arrêt du 16/02/2022, qui infirme le jugement de 1ère instance, reconnaît sa qualité de salarié et fixe les créances à verser aux ayants droits de Mme DELAGE.
Attente audience du TC, la cause du sursis à statuer ayant été évacuée.

Jugement du 07/10/2024, qui sursoie à statuer dans l'attente de la décision de la chambre des appels correctionnels sur l'appel du jugement du TJ de Bordeaux du 02/09/2021 (cf. ci-dessous).

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Poursuites pénales à l'encontre du dirigeant (plainte déposée par les souscripteurs du LLOYDS, assureur)
Audience devant le tribunal correctionnel de Bordeaux le 25/06/2020. Renvoi au 04/02/2021.
Renvoi au 03/06/2021.

Jugement du 02/09/2021 :
Le dirigeant est reconnu coupable de l’intégralité des faits qui lui sont reprochés et condamné à la peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle de manière définitive.
Au plan civil, le Tribunal sursoit à statuer et renvoie l’affaire à l’audience du 21/01/2022 pour la liquidation des préjudices.
Compte tenu de l’appel interjeté par Monsieur ESSAYAN (cf ci-dessous), ce dossier a été renvoyé sur les intérêts civils devant le Tribunal correctionnel de BORDEAUX à l’audience du 15/09/2022 à 9h30.
Divers renvois. Renvoi 12/06/2025

Appel interjeté par le dirigeant sur l'action civile.

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GARANTIE FINANCIERE :
Les clients de la société IMMOVAC sont invité à se rapprocher de la société SEGAP, Courtage d'Assurances, auprès de qui avait été souscrit une garantie financière. Ci-après leur coordonnées :
SEGAP COURTAGE D'ASSURANCES
BP N° 40 457
75327 PARIS CEDEX 07
Tel. 01 56 58 56 96 / Fax 01 56 58 56 98
Références : LEGAI0127 – CLIENT 10444 / COMPAGNIE LLOYD’S / CARTE PROFESSIONNELLE CP N° T9236 / G4468

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Salarial en cours PH

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Appel du jugement d'ouverture par la SAS IMMOVAC. Audience le 07/11/2016. Délibéré le 12/12/2016. Arrêt CA du 12/12/2016, constatant le désistement de la société IMMOVAC.

26 septembre 2016

24 novembre 2016

SAS

33120

316655455