11435

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

RG 16/01369

24 juin 2016

ACTION EN REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : audience du jeudi 12/10/2017 à 14h30.
Par un jugement du 09/11/2017 le TGI d'Angoulême a reporté la date de cessation des paiements au 30/06/2015.

UNE ACTION EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIF a été engagée à l'encontre du dirigeants de droit et de fait. L'affaire est pendante devant le TGI d'Angoulême. Audience prévue le 25/06/2018 à 14h30. Renvoi à l'audience du MARDI 4 OCTOBRE 2018 à 15h 00.
Par un jugement du 15/11/2018 le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a condamné Monsieur Laurent COITEAU, en sa qualité de dirigeant de fait de l'association à verser à la liquidation judiciaire la somme de 80 000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, outre 1 000 € au titre de l'article 700. L'intéressé à interjeté appel. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux. L'audience a été fixée au 25/03/2019 à 14h. Délibéré fixé au 29/04/2019. Par un Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 29.04.2019, la liquidation a été déboutée de toutes ses demandes.

Procédure pendante devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL à l'encontre de Monsieur Laurent COITEAU : audience 14.12.2021 à 13 h 30. Renvoi au 22.03.2022 à 13 h 30.
Le Tribunal Correctionnel d'Angoulême a condamné Monsieur COITEAU a différentes peines, notamment une interdiction d'exercer pendant 10 ans une profession commerciale ou industrielle et de gérer, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. Il a également été condamné à payer à la liquidation judiciaire 140 602.79 € de préjudice matériel outre les accessoires.
L'intéressé a interjeté appel. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement; Les opérations de recouvrement sont en cours.

19 décembre 2016

17 février 2017

ASSOCIATION

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485016273