11662 - Germain GUITTONNEAU

Mandat lié

Rétablissement personnel

11393 - Germain GUITTONNEAU

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

11662

Nom

GUITTONNEAU Germain

Tribunal

Tribunal de Proximité de Cognac
Tribunal Judiciaire d’Angoulême
3 Rue Pierre Martin Civat
16100 COGNAC

Juge-Commissaire

Monsieur Sébastien GALLEGO

Mandataire De Justice

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Numéro Greffe

11-16-000057

Nature de la procédure

Liquidation personnelle

Date d'ouverture

19 janvier 2017

Observation

La succession, suite au décès de l'ex-épouse de Monsieur Germain GUITTONNEAU, n'est toujours pas clôturée. Il faut en attendre l'issue pour pouvoir envisager la cession des droits et biens immobiliers.
Par un arrêt du 15/06/2017 la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé la liquidation judiciaire.
Un acquéreur des droits immobiliers est recherché.
La situation n'a pas évolué pour l'instant car la fille de M. GUITTONNEAU n'a pas pu pour l'instant obtenir un prêt étant dans l'attente de la transformation de son CDD en CDI.

Société

Nom

GUITTONNEAU

Prénom

Germain

Adresse

La Comte

Code Postal

16480

Ville

BROSSAC

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.