10998 - Franck GUILLOT-MERLAUD

GUILLOT-MERLAUD Franck

Madame Virginie SPIRLET MARCHAL

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SCP PENIGAUD - LASBUGUES - DELAGE
2 rue Raymond Audour
16007 ANGOULEME

Plan de Redressement

16 juin 2015

7IEME PACTE PLAN ECHEANCE DU 12.04.2024 PAYE LE 21/10/2024

JUGEMENT MODIFIANT PLAN DU 16/05/24 dit que : passif restant dû payable en 12 pactes annuels progressifs
2023 0%, 2024 1.5%, 2025, 2033 7.43%, 2034 pour le solde soit 20,8228%

RESOLUTION DU PLAN : en l'absence de règlement de la dernière échéance exigible depuis le 12.04.2023, la résolution du plan a été demandée. L'affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire d'Angoulème. Convocation sur la résolution à l'audience du jeudi 21 septembre 2023.
Par un jugement du 19.10.2023, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a ordonné la réouverture des débats à l'audience du JEUDI 21 DECEMBRE 2023 à 14 h 00.
Renvoi à l'audience du jeudi 15.02.2024 à 14h15.
Renvoi à l'audience du jeudi 11 avril 2024

JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN DU 21/10/21 DIT : La date d'exigibilité de chacun des pactes annuels sera décalée de 3 mois et fixée au 12 avril de chaque année et à compter du 12/04/21. Dit que le passif restant dû au 12/04/21 sera réglé par 14 pactes annuels, portant la durée totale du plan à 17 ans. Les montants de ces pactes annuels seront les suivants : 2021 et 2022 0%, 2023 à 2033 7,43% et 2034 pour le solde, soit 7,4628%

REQUETE PROROGATION DU PLAN EN DATE DU 15/06/21 ; audience jeudi 16.09.2021 à
14 h 30.
3EME PACTE PLAN PAYE LE 20/04/20 ECHEANCE DU 12 JANVIER 2020
2EME PACTE PLAN PAYE LE 24/01/19 ECHEANCE DU 12 JANVIER 2019
1ER PACTE PLAN PAYE LE 16/01/19 ECHEANCE DU 12 JANVIER 2018
PLAN 100% PASSIF ECHU ET A ECHOIR SUR 15 ANS PAR PACTE PROGRESSIFS
1ERE ECHEANCE LE 12/01/2018
1000€ 1ERE ANNEE 2000€ 2EME ANNEE 3000€ 3EME ANNEE AMORTISSEMENT DU SOLDE PAR PACTES CONSTANTS SUR 12 ANS

Franck

16320

Exploitant agricole (bovins)