11720

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître SCP BLANCHY LACOMBE
Commissaires de Justice
136 quais des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

23 décembre 2015

Audience TC BORDEAUX 11.06.2025 : le Tribunal a examiné la demande de la société tendant à lever la clause d'inaliénabilité afin d'envisager la vente des éléments du fonds de commerce à un prix devant permettre le règlement intégral du passif.

Accord du Tribunal sur la levée de la clause d’inaliénabilité, le jugement sera rendu dans la semaine

PACTE PLAN 2025 PAYE LE 19/05/25 ECHEANCE DU 22 MAI 2025
PACTE PLAN 2024 PAYE LE 17/06/24 ECHEANCE DU 22 MAI 2024
PACTE PLAN 2023 PAYE LE 02/06/2023 ECHEANCE DU 22/05/2023.
JUGEMENT DU 3/03/2021 fait droit à la demande de prorogation du plan. Constate la prolongation automatique de plein droit pour une durée de 3 mois de la date d'exigibilité du plan, portant celle-ci au 22 Mai de chaque année. Prolonge la durée du plan de deux années supplémentaires, et adapte les délais de paiement initialement fixés soit un règlement du passif restant dû sur 8 années portant le plan à une durée de 11 ans :
2021 0%, 2022 0%, de 2023 à 2028 12%
Prochaine audience le 03/02/2021. Renvoi au 03.03.2021.
3EME PACTE PAYE LE 12/02/20 ECHEANCE DU 22 FEVRIER 2020
2EME PACTE PAYE LE 13/02/19 ECHEANCE DU 22 FEVRIER 2019
1ER PACTE PLAN PAYE LE 24/01/18 ECHEANCE DU 22 FEVRIER 2018
PLAN 100% PAR 9 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS DE 8% DEUX PREMIERES ANNEES ET DE 12% POUR LES SEPT ANNEES RESTANTES 1ERE ECHEANCE LE 22/02/2018
CREANCE A ECHOIR REPRISE DES ECHEANCES CONTRACTUELLES INTIALEMENT SOUSCRITES.

SARL

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