11729

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET ET CIE
Commissaire-Priseur Judiciaire
280 avenue Thiers
CS 12020
33072 BORDEAUX CEDEX

Liquidation Judiciaire

27 octobre 2017

DOSSIER TRASSARD ARCHIVE AU 25

Poursuite d'activité avec convocation à l'audience du vendredi 05 mai 2017 à 10 h 00.
Requête de conversion du redressement en liquidation judiciaire examinée à l'audience du 05.05.2017. Délibéré au 09.06.2017.
Poursuite d'activité avec convocation à l'audience du VENDREDI 08.09.2017 à 09 h 00. Nomination de Maître Serge CERA en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'administration complète.
La liquidation judiciaire a été demandée par l'administrateur judiciaire. Convocation à l'audience du vendredi 29/09/2017 à 10h.
Renouvellement de la période d'observation avec convocation à l'audience du vendredi 29/09/2017 à 10h.
LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée le 27/10/2017.
Il faut attendre l'issue des procédures judiciaires actuellement en cours pour déterminer le sort qui sera réservé aux différentes créances. Cependant, eu égard à la qualité des associés, il semblerait que l'intégralité du passif pourrait être réglée.

La SCM, représentée par l'un de ses co-gérant, Mr MONTSERRAT, a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux. Audience du 28/02/2018 à 14h. Délibéré au 28.03.2018.
Par un arrêt du 28/03/2018 la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé la liquidation judiciaire. La SCM ANGIOGRAPHIE ST AUGUSTIN a formé un pourvoi en cassation. L'affaire est pendante devant la Cour de Cassation.
AUDIENCE LE 26.11.2019.Par un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de Cassation a confirmé la liquidation judiciaire et par voie de conséquence l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux.

PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL EN DISSOLUTION : la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement rendu par le tribunal de Grande instance de Bordeaux mais n'a pas entériné la dissolution; Un pourvoi a été formé;
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21.04.22, l'arrêt de la Cour d'Appel a été partiellement cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel de Toulouse qui a confirmé par un arrêt du 17/09/2024 la dissolution .


ACTION EN CONTRIBUTION: le liquidateur a assigné les associés afin qu'ils règlent le montant des charges courantes et éventuellement le passif; L'affaire est pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux; Renvoi à l'audience du 21 octobre 2021. Délibéré au 06.01.2022

24 juillet 2017

25 septembre 2017

SCM

33000

350919296