11273 - Pascal GUILLEBAUD

GUILLEBAUD Pascal

Madame Virginie SPIRLET MARCHAL

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELAS GROUPE ALEXANDRE GRAND OUEST
Office d'Huissiers de Justice
224 Rue Fontchaudière - CS 72219
16022 ANGOULEME CEDEX

Plan de Redressement

19 février 2016

PACTE PLAN 2024 PAYE LE 14/01/2025 ECHEANCE DU 14/12/2024 pour un Total de 3000€.

JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN 20/06/2024 => REPORTE AU 14/12/2026, le règlement de la somme de 3000€ représentant la moitié de l’échéance prévue par ledit plan de redressement qui devait être versé le 14.12.2023.
(déduction des 3000 € versé le 09.07.2024 pour l’échéance du 14.12.2024)

PACTE PLAN 2023 PAYE LE 09/07/2024 ECHEANCE DU 14/12/2023 pour un Total de 6000€.

DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN : RENVOI A l'AUDIENCE DU JEUDI 15 FEVRIER 2024

PACTE PLAN 2022 PAYE LE 06/01/23 ECHEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
PACTE PLAN 2021 PAYE LE 12/11/21 ECHEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2020 EN MODIFICATION DU PLAN DIT : que la durée du plan de continuation arrêté le 14/09/17 est prolongée de deux années et 3 mois soit jusqu'au 14 Décembre 2026.
DIT que les annuités seront exigibles au 14/12 de chaque année et pour la prochaine échéance le 14 Décembre 2021 en réaménagement les modalités de paiement de la façon suivante : paiement le 14/12/21 3000 euro, paiement le 14/12/22 3000 euro, paiement le 14/12 de chaque année de 2023 à 2025 6000 euro et paiement le 14/12/26 du solde du passif.

JUGEMENT DU 20/09/2020 EN MODIFICATION DU PLAN DIT QUE LE PLAN SERA ALLONGE D'UNE ANNEE ET AINSI PORTE A 8 ANS ET QUE L'ANNUITE EXIGIBLE EN 2019 SERA REPORTEE EN FIN DE PLAN
Une demande de modification substantielle a été déposée par l'entreprise.
Prochaine audience JEUDI 09 JUILLET 2020.
En l'absence de règlement de la dernière échéance annuelle exigible depuis le 14.09.2019, la résolution du Plan a été demandée.
1ER PACTE PAYE LE 3/10/18 ECHEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2018
PLAN 100% ECHU ET A ECHOIR EN 7 ANNEES SOIT VERSEMENT DE 6000€00 PENDANT 7 ANS A REPARTIR AU PRORATA DES CREANCES PUIS REGLEMENT DU SOLDE DU PASSIF AU PLUS A L ISSUE DE LA 7EME ANNEE PAR LA VTE DE FONCIER NON BATI ET SELON LES BESOINS PAR LE FONCIER BATI (HORS CORPS DE FERME)
1ERE ECHEANCE LE 14 SEPTEMBRE 2018

Pascal

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