13298 - SCEA CHATEAU LE COUVENT

CHATEAU LE COUVENT SCEA

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Maître Bernard BAUJET

17/00009

23 février 2018

04 octobre 2022

DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN : la MSA a déposé une requête de demande en résolution du plan, appelée à l'audience du TJ DE BORDEAUX du 14.03.2025.

Requête en résolution pour dettes postérieures, convocation le 13.12.24.
PACTE PLAN 2024 PAYE LE 05/03/24 ECHEANCE DU 23/02/2024
PAIEMENT PACTES 2021 ET 2022 LE 04/04/2023.

JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN RJ DU 24/03/2023 DIT QUE :

Les pactes 2021 et 2022 non réglés sont modifiés à hauteur de 1.5% chacun, soit 3% du passif.

- 2024 à 2026 : 5%
- 2027 à 2029 : 10%
- 2030 : 13%
- 2031 : 15%
- 2032 : 14%

pactes payables au 23 Février de chaque année.

Requête en modification du plan examinée par le TJ le 27.01.2023 et renvoyée au 10.03.23 pour communication des comptes.
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/10/21 réformée par la CA le 24.08.22
Délibéré le 15/10/2021.
Dernier renvoi sur requête LJ au 24.08.2021 à 10 h 00.
Renvoi à l'audience du vendredi 25 juin 2021 à 10 h 30.
Renvoi au 26.03.2021
Renvoi au 11.12.2020 à 09h30
Renvoi au 13/11/2020 à 9h00
Renvoi au 11/09/2020
CONCERNANT LA DEMANDE DE RESOLUTION : RENVOI A L'AUDIENCE DU VENDREDI 03 JUILLET 2020. Délibéré fixé au 15.10.2021.

2EME PACTE PAYE LE 20/02/20 ECHEANCE DU 23 FEVRIER 2020

1ER PACTE PLAN PAYE LE 9/04/19 ECHEANCE DU 23 FEVRIER 2019

PLAN 100% ECHU ET A ECHOIR EN 10 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS HORS COMPTE COURANT D ASSOCIES QUI NE SERA PAS REMBOURSE
1ERE ECHEANCE LE 23 FEVRIER 2019
ARRET COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CHAMBRE CORRECTIONNELLE 18.12.2018 CONDAMNANT MR MARRET A 18 MOIS DE PRISON DONT 06 FERMES + AMENDE PENALE CHATEAU LE COUVENT 50 000 € + INTERETS CIVILES SOLIDAIREMENT 30 000 € +/- MEMOIRE.

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