12254

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

15/01668

21 juin 2018

Concernant l'action engagée contre le GAEC : renvoi à l'audience du 06.04.2022 à 09 h 30. Renvoi à l'audience des Référés du 11 mai 2022 à 09 h 30.Renvoi à l'audience de mise en état du 14.02.2023. Renvoi à l'audience du 04.04.2023. Renvoi à l'audience du 07.11.2023.
Renvoi à l'audience du 19.12.2023.
Audience de plaidoirie fixée au 07.03.2024.
Par un jugement du 02.05.2024, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a condamné le GAEC DES 3D à payer à la liquidation judiciaire, la somme de 324 393.27 € outre intérêts et accessoires.
Le GAEC a interjeté Appel.
Par un Arrêt du 07.01.2025, la Cour d'Appel a confirmé le jugement condamnant le GAEC.

Audience de plaidoirie : 19 novembre 2024

Par un jugement du 20.04.2023, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a prorogé la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au 20.04.2025.
Par un jugement du 18.03.2021, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a prorogé jusqu'au 18.03.2023 la durée de la liquidation judiciaire.
Madame Catherine FOUET a fait appel de la décision de mise en liquidation judiciaire.
Arrêt du 29/01/2019 confirme la décision du TGI.
Pourvoi en cassation de Madame FOUET : le pourvoi a été rejeté par un arrêt non spécialement motivé de la Cour de Cassation le 17.02.2021. L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 29.01.2019 confirmant la liquidation judiciaire se trouve depuis lors définitivement rendu.

17 décembre 2018

18 février 2019

Catherine

16240

Exploitante agricole