12254

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Madame Caroline LERMIGNY

Maître Jean-Denis SILVESTRI

15/01668

21 juin 2018

Concernant l'action engagée contre le GAEC, renvoi à l'audience du 06.04.2022 à 09 h 30. Renvoi à l'audience des Référés du 11 mai 2022 à 09 h 30.
Audience de plaidoirie fixée au 07.03.2024.délibéré au 02/05/2024.
Par un jugement du 02.05.2024, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a condamné le GAEC DES 3D à payer à la liquidation judiciaire, la somme de 253 029.88 € outre intérêts et accessoires.
Le GAEC a interjeté Appel.
Par un Arrêt du 07.01.2025, la Cour d'Appel a confirmé le jugement condamnant le GAEC.
Le GAEC a saisi le juge de l'exécution qui par jugement en date du 15/12/2025 l'a débouté de ses demandes. Un appel a été interjeté qui sera examiné devant la cour à l'audience du 16/09/2026.



Par un jugement du 20.04.2023, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a prorogé jusqu'au 20.04.2025 la durée de la liquidation judiciaire.
Par un jugement du 18.03.2021, le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME a prorogé jusqu'au 18.03.2023 la durée de la liquidation judiciaire.
Monsieur FOUET ne réponds à aucun courrier.
Il serait propriétaire de parcelles de terres et associés d'un GAEC et d'un GFA.
L'issue de la procédure dépendra de la détermination puis de la réalisation de l'actif;
Il a fait appel de la décision de liquidation judiciaire. Audience 11/06/2019; par un arrêt du 17/09/2019, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'intéressé irrecevable; La liquidation judiciaire est définitive.

17 décembre 2018

18 février 2019

Catherine

16240

Exploitante agricole