COGNAC CHARENTE BASKET BALL Association

Madame Virginie SPIRLET MARCHAL

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SCP JUGE & TASSET
2 Rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Liquidation Judiciaire

24 août 2018

Prochaine audience le 11/09/2018 à 9h en Chambre du Conseil.
Le règlement du passif dépendra des conditions de réalisation des actifs.

ACTION EN REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:
Par un jugement du 23/05/2019, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a reporté la date de cessation des paiements au 02/01/2017.
Par un arrêt du 25 juin 2020, la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ayant reporté la date de cessation des paiements.

ASSIGNATION EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIF :
Une action en comblement d'insuffisance d'actif a été engagée à l'encontre des dirigeants.
L'affaire sera appelée devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême à l'audience du JEUDI 12 NOVEMBRE 2020 à 14 h 00.
Renvoi à l'audience du JEUDI 18 OCTOBRE 2021.
Par un jugement du 16.12.2021, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a condamné Monsieur Laurent COITEAU et Monsieur Jacky TERRASSON à payer à la liquidation judiciaire les sommes de 50 000 € représentant le montant de leur contribution à l'aggravation de l'insuffisance d'actif et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Un Appel a été interjeté. La procédure est pendante devant la Cour d'Appel de BORDEAUX.
Par un arrêt du 12.09.2022, la Cour d'Appel a condamné Monsieur Laurent COITEAU a régler à la liquidation judiciaire la somme de 100 000 € au titre du montant de sa contribution à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de l’Association, outre les accessoires. Monsieur Jacky TERRASSON a été mis hors de cause.
Monsieur Laurent COITEAU a formé un Pourvoi en cassation. L'affaire est toujours pendante.

PROCEDURE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Monsieur Laurent COITTEAU a interjeté appel du jugement du Tribunal Correctionnel d'Angoulême du 22.03.2022. Audience devant la Cour d'Appel Correctionnelle le 18.01.2024 à 14h00.

JUGEMENT DU 09.12.2021 PROROGEANT LE DELAI DE LJ JUSQU'AU 09.12.2024.

26 décembre 2018

26 février 2019

Association

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