12398 - SCI SAINT PAROSA

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

12398

Nom

SAINT PAROSA SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Liquidateur

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Commissaire de justice

SCP BLANCHY LACOMBE
Commissaires de Justice
136 quais des Chartrons
33300 BORDEAUX

Numéro Greffe

18/03563

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

16 novembre 2018

Conversion en Liquidation judiciaire

01 mars 2019

Publication BODACC

27 novembre 2018

Observation

Liquidation judiciaire prononcée le 1er mars 2019 en l'absence de toute possibilité d'élaboration d'un plan.
Le sort du passif dépendra de l'issue d'une procédure pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux opposant les différents associés de la SCI.
Par un Arrêt du 14.04.2022, la Cour d'Appel de BORDEAUX a prononcé la nullité de la vente de la pleine propriété d'un immeuble entre la SCI SAINT PAROSA et la société LES PORTES D'ARCINS et a ordonné la restitution de l'immeuble par la SCI LES PORTES D'ARCINS ainsi que la restitution du prix de vente de l'immeuble par la liquidation.

Il faut désormais attendre l'exécution de cette décision pour connaître le sort qui sera réservé aux différentes créances.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

28 janvier 2019

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

27 mars 2019

Limite de revendication

27 février 2019

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

27 mai 2019

Société

Nom

SAINT PAROSA

Forme Juridique

SCI

Adresse

45 CHEMIN LUXEAU

Code Postal

33850

Ville

LÉOGNAN

Numéro SIRET

489759035

Activité

Acquisition de biens immobiliers et location.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

19 déc. 2019

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré110 387,59110 387,59110 387,59
Cont / Rejeté-960,00-960,00-960,00
Déposé109 427,59109 427,59
Etat des créances109 427,59109 427,59109 427,59
Passif résiduel109 427,59109 427,59109 427,59
TypeMontant
Rejet960,00

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.