12430

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire de Justice
136 quai des Chartrons
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

12 mai 2017

PACTE PLAN 2023 PAYE LE 08/03/2024 ECHEANCE DU 14/03/2023.
JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN RJ DU 01.12.2023 DIT QUE :
4EME ANNUITE FIXE A 0.20%
5EME ANNUITE A 14 : LES % RESTES INCHANGES
15EME ANNUITE : 16.80%.

JUGEMENT EN MODIFICATION PLAN DU 9/07/21 DIT : le paiement de chacune des échéances à venir du plan s'effectuera le 14 mars de chacune des années concernées jusqu'au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 14 mars 2023.
Pactes 2021 et 2022 réduits à 0%, 2% pacte 2023, 3% pacte 2024, 4% pacte 2025, 5% pacte 2026, 6% pacte 2027, 7% pacte 2028, 8% pacte 2029, 9% pacte 2030, 10% pacte 2031, 15% pacte 2032 à 2034.
1ER PACTE PLAN PAYE LE 13/12/19 ECHEANCE DU 14 DECEMBRE 2019
PLAN 100% EN 13 ANNUITES DE 1% 1ERE ANNEE, 2% LA 2EME, 3% LA 3EME, 4% LA 4EME, 5% LA 5EME, 6% LA 6EME, 7% LA 7EME, 8% LA 8EME, 9% LA 9EME, 10% LA 10EME ET 15% LES TROIS DERNIERES ANNEES 1ERE ECHEANCE LE 14/12/2019
A ECHOIR SELON LES MODALITES DES CONTRATS EN COURS

Compte tenu de l'absence de paiement de la 4ème échéance du plan exigible depuis le 14.03.2023 pour un montant total de 70 539.46 €, le commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête aux fins de résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire.

Compte tenu de l'existence de créances postérieures, la MSA DE LA GIRONDE a déposé une requête aux fins de résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire.

La SARL CHATEAU HOURTIN-DUCASSE a déposé une requête en modification du plan de redressement.

Ces trois requêtes seront examinées à l'audience du 08.09.2023 à 09 h 30.

Renvoi à l'audience du 10.11.2023 à 09 h 30.

Délibéré le 01.12.2023.

Par jugement du 01.12.2023, le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a constaté le désistement de la MSA DE LA GIRONDE de sa requête en résolution du plan de la SARL CHATEAU HOURTIN-DUCASSE et le dessaisissement du Tribunal.

Par jugement du 01.12.2023, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a constaté le désistement de la SCP SILVESTRI-BAUJET de sa requête en résolution du plan de redressement et a autorisé la modification du plan de redressement.

Concernant la 4ème annuité, le montant du règlement :
- au titre du plan arrêté le 14.12.2018, modifié le 09.07.2021 était de 72 239,03 € soit 2,0 % du passif,
- au titre de la modification acceptée, est fixée à 7 540,00 € soit 0,20 % du passif,
- concernant les 5ème à 14ème annuités, le montant du règlement :
- arrêté par jugement du 14.12.2018 modifié le 09.07.2021, est inchangé,
Concernant la 15ème annuité, le montant du règlement :
- au titre du plan arrêté le 14.12.2018 modifié le 09.07.2021, était de 541 792,54 € soit 15,00 % du passif,
- au titre de la modification acceptée, est fixée à 606 815,53 € soit 16,80 % du passif.

La 5ème échéance du plan exigible depuis 14.03.2024 le n'a pas été réglée.
Dans ces conditions, une requête en résolution du plan et liquidation judiciaire a été déposée.

Affaire appelée à l'audience du 14.03.2025.

Renvoi à l'audience du 20.06.2025.

Requête modification du plan déposée par le débiteur.

Renvoi à l'audience du 10.10.2025.

Délibéré le 07.11.2025.

SARL

33250

323222315