12620

Tribunal Judiciaire DE LIBOURNE (TGI)
22 RUE THIERS
33500 LIBOURNE

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Olivier SANANES
Hôtel des ventes Libourne - Saint Emilion
3 Quai de l'ISLE
33500 LIBOURNE

Liquidation Judiciaire

22 septembre 2020

Le règlement du passif dépendra des conditions de réalisation des biens immobiliers (immeuble d'habitation et atelier).
Pour ce qui concerne la maison d'habitation (IMM 1), par une ordonnance de référé du 24.03.2021, le juge a constaté les conditions d'acquisition de la clause résolutoire et condamné Monsieur Jean-François MASSE à payer à la liquidation judiciaire la somme de
14 400.00 € au titre des loyers et indemnités d'occupation et accessoires en 23 mensualités de 600.00 € chacune, la 24ème mensualité devant solder la dette en Principal et intérêts.
A défaut de règlement d'une mensualité, la résiliation du bail sera acquise. En l'absence de paiement, un huissier a été saisi en vue de procéder à l'expulsion.
ATELIER (IMM 2), par une ordonnance du juge des référés du 09.04.2021, la SAS BATEAUX 33 a été condamné à payer l'arriéré des loyers, le bail commercial ayant été également résilié de plein droit. La société locataire a interjeté Appel. L'affaire est pendante devant le Cour. Renvoi à l'audience du 09.02.2022.
Par un jugement du 23.09.2022, le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE a prorogé les opérations pour une durée de deux ans.

CEP DEMANDEE LE 10.07.2024
TAXE DEPOSEE LE 10.07.2024

16 septembre 2019

18 novembre 2019

SCI

33710

800375115