12634 - SARL ARMURERIE LA BATTUE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

12634

Nom

ARMURERIE LA BATTUE SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Monsieur Christophe LATASTE

Liquidateur

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Commissaire de justice

SCP BLANCHY LACOMBE
Commissaires de Justice
136 quais des Chartrons
33300 BORDEAUX

Numéro Greffe

2019J00361

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

20 mars 2019

Conversion en Liquidation judiciaire

17 juillet 2019

Publication BODACC

31 mars 2019

Observation

Poursuite d'activité avec convocation à l'audience du mercredi 03 juillet 2019 à 16 h 15.
Renvoi au 17.07.2019.
Désistement du débiteur de sa requête en changement de mandataire et Liquidation judiciaire prononcée le 17.07.2019.
date limite dépôt passif : 14.03.23

ACTION EN COMBLEMENT : Par un jugement du 26.06.2023, le Tribunal de Commerce a débouté le liquidateur de sa demande de mise en jeu de la responsabilité du gérant. Il a été interjeté appel.
L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux.
Audience de plaidoirie le 19.06.2024

Concernant la procédure en sanction pendante devant la Cour : délibéré au 25.09.2024.
Par un arrêt du 09.10.2024, la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné le dirigeant, Monsieur Aurélien FERRER à payer à la liquidation judiciaire la somme de 80 000 euros outre les accessoires.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

31 mai 2019

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

31 juillet 2019

Limite de revendication

01 juillet 2019

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

30 septembre 2019

Société

Nom

ARMURERIE LA BATTUE

Forme Juridique

SARL

Adresse

CHEMIN DE LABATUT

Code Postal

33520

Ville

BRUGES

Numéro SIRET

791465628

Activité

Activité de commerce d'armes et munitions

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

01 mars 2023

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré247 080,13224 483,901 811,70473 375,73551 800,73
Cont / Rejeté-126 818,15-67 670,91-1 811,70-196 300,76-274 725,76
Déposé120 261,98156 812,99277 074,97
Etat des créances160 624,13181 361,56341 985,69341 985,69
Passif résiduel160 624,13181 361,56341 985,69341 985,69
TypeMontant
Rejet206 186,45

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.