12708

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET ET CIE
Commissaire-Priseur Judiciaire
280 avenue Thiers
CS 12020
33072 BORDEAUX CEDEX

Liquidation Judiciaire

11 septembre 2019

Les dirigeants font l'objet de poursuites pénales devant le Tribunal Correctionnel de Libourne. Prochaine audience le 11/02/2020. Renvoi au 27/10/2020.
Constitution de partie civile de la LJ.

Par jugement du 27/10/2020 du Tribunal correctionnel de LIBOURNE :
- Madame Mathilde MARQUET, gérante de droit, a été condamnée à 8 mois de prison avec sursis, 15.000€ d’amende et 10 ans d’interdiction de gérer,
- Monsieur Kevin MARQUET, gérant de fait, a été condamné à 8 mois de prison avec sursis, 15.000€ d’amende et 10 ans d’interdiction de gérer.

Attente de restitution des fonds détenus par l’AGRASC (sommes saisies dans le cadre de la procédure pénale), ordonnée parle jugement du Tribunal correctionnel du 27/10/2020.

Au plan civil, Madame MARQUET est condamné à payer à la liquidation la somme de 8.600€ au titre des faits d’abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés et Monsieur MARQUET est quant à lui condamné à payer la somme de 97.542€ ; les époux sont solidairement condamnés à payer à la liquidation la somme de 1.000€ au titre des frais de justice.

Mesures d'exécution en cours au 30/06/2022.

21 novembre 2019

21 janvier 2020

SASU

33000

814787305