L'ESTEVE SAS

Monsieur Christophe LATASTE

Monsieur Xavier GIACOMIN

2019J00864

25 septembre 2019

Homologation de la transaction.
Procès en cours.
Actes de vente du FC signés le 19/08/2020.

1/ Ordonnance du 12/02/2020 autorisant la cession du fonds de commerce.
Appel du bailleur contre cette ordonnance.
Fixation devant la Cour au 01/12/2020 à 14h00, avec clôture au 10/11/2020.
Délibéré le 12/01/2021.
Arrêt CA 12/01/2021, qui infirme l’ordonnance qui a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce, décidant de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à rendre sur la demande de résiliation du bail (cf. infra 2/).

2/ Saisine par le bailleur du juge commissaire pour faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial.
Ordonnance du 13/03/2020 qui sursoie à statuer, dans l'attente de la décision du juge des référés, saisi par la liquidation judiciaire pour obtenir des délais de paiement des loyers post liquidation judiciaire.
Ordonnance du 25/11/2020 qui sursoie de nouveau à statuer, dans l'attente de la décision de la cour d'appel sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des référés du 22/06/2020.
Suite à l'arrêt du 10/03/2021 (cf. infra 3/)), demande de reprise de l'instance devant le juge commissaire. Audience le 07/04/2021.
Ordonnance du 05/05/2021, qui rejette la demande de constatation de résiliation de plein droit du bail commercial.
Recours du bailleur contre l'ordonnance. Audience le 12/07/2021. Délibéré le 25/10/2021.
Jugement TC de Bordeaux du 08/11/2021, qui confirme l'ordonnance.
Signification en cours.
Appel interjeté par le bailleur. Audience de clôture le 31/05/2022. Plaidoirie le 21/06/2022.
Délibéré le 20/09/2022

3/ Instance devant le juge des référés.
Ordonnance de référé du 22/06/2020, octroyant à la liquidation judiciaire un délai de 4 mois pour procéder au règlement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure. Signification en cours.
Appel interjeté par le bailleur. Avis de fixation à bref délai avec clôture au 13/01/2021 pour une date de plaidoirie au 27/01/2021. Délibéré le 10/03/2021.
Arrêt du 10/03/2021, qui confirme la décision déférée en toutes ses dispositions.

CIA DEMANDEE LE 10.07.2024
TAXE DEPOSEE LE 10.07.2024

06 février 2020

06 janvier 2020

24 août 2020

SAS

33140

Bar, brasserie, restaurant, traiteur