12805 - SARL FRANCE CARTOUCHES

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	12805
Nom	FRANCE CARTOUCHES SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bordeaux Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Christophe LATASTE
Liquidateur	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Commissaire de justice	Maître Yann BARATOUX Commissaire de Justice 136 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX
Numéro Greffe	2019J00943
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	16 octobre 2019
Publication BODACC	27 octobre 2019
Observation	ACTION EN COMBLEMENT INSUFFISANCE D'ACTIF : par un jugement du 22.01.2024, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a condamné le dirigeant, Monsieur Aurélien FERRER, à payer à la liquidation judiciaire la somme de 359 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28.09.2022 et a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans. le dirigeant a interjeté appel; L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Bordeaux.

Limite de déclaration de créance	27 décembre 2019
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	27 février 2020
Limite de revendication	27 janvier 2020
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	24 août 2020

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Date de dépôt

03 févr. 2023

Etape	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	401 531,77	238 302,20	639 833,97	639 833,97
Cont / Rejeté	-1 932,86	-102 941,14	-104 874,00	-104 874,00
Déposé	399 598,91	135 361,06	534 959,97
Etat des créances	399 598,91	135 361,06	534 959,97	534 959,97
Passif résiduel	399 598,91	135 361,06	534 959,97	534 959,97

Type	Montant
Rejet	104 874,00

En cours d'enregistrement.

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