13007 - Fabienne COTTET

Mandat lié

Rétablissement personnel

12704 - Fabienne COTTET

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

13007

Nom

COTTET Fabienne

Tribunal

Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME (TI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Juge-Commissaire

Madame Nathalie GROSJEAN

Mandataire De Justice

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Numéro Greffe

11-19-000056

Nature de la procédure

Liquidation personnelle

Date d'ouverture

16 juin 2020

Observation

Le liquidateur a assigné en vente sur licitation - partage d'un bien immobilier en indivision.
L'autre co-indivisaire étant décédé, le Service des Domaines a été désigné en qualité de curateur à la succession vacante.
Par jugement du 05.09.2024, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a ordonné la vente sur licitation du bien immobilier dépendant de cette liquidation judiciaire avec une mise à prix de 40 000 €. La date d'adjudication n'a pas encore été fixée.

Société

Nom

COTTET

Prénom

Fabienne

Adresse

56 Route des Cagouilles

Code Postal

16140

Ville

VILLEJÉSUS

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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