13270 - SAS LA PATATE D'EUX

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
6 août 2021	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 598 KB

Procédure de Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	13270
Nom	LA PATATE D'EUX SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bordeaux Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Christophe LATASTE
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Numéro Greffe	2019J00886
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	28 juillet 2021
Plan de Sauvegarde	02 octobre 2019
Plan de Sauvegarde	02 octobre 2019
Arrêté du plan	28 juillet 2021
Observation	2EME PACTE PLAN PAYE LE 26/07/23 ECHEANCE DU 28 JUILLET 2023 1ER PACTE PLAN PAYE LE 13/07/22 ECHEANCE DU 28 JUILLET 2022 JUGEMENT DU 28/07/21 ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DIT : QUE POUR LES CREANCIERS AYANT ACCEPTES L OPTION 1 DU PLAN LES REMBOURSEMENTS S EFFECTUERONT A HAUTEUR DE 100% DU PASSIF SOUMIS EN 10 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS : ANNEE 1 2%, ANNEE 2 5%, ANNEE 3 6%, ANNEE 4 7%, ANNEES 5 ET 6 10 %, ANNEES 7, 8, 9 ET 10 15% POUR LES CREANCIERS AYANT ACCEPTES L OPTION 2 REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 60% DU PASSIF SOUMIS EN 6 PACTES ANNUELS PROGRESSIFS : ANNEE 1 3%, ANNEES 2 ET 3 6%, ANNEES 4, 5 ET 6 15% 1ERE ECHEANCE POUR LES 2 OPTIONS LE 28/07/22

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