13484 - Mirio VERGNION

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	13484
Nom	VERGNION Mirio
Tribunal	Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI) PALAIS DE JUSTICE BP 114 16007 ANGOULEME
Juge-Commissaire	Madame Virginie SPIRLET MARCHAL
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Paul-Antoine SILVESTRI
Commissaire de justice	SCP JUGE ET GERARD-TASSET Commissaires-Priseurs 2 rue Guy Ragnaud 16000 ANGOULÊME
Numéro Greffe	20/02074
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	22 juillet 2022
Redressement judiciaire	04 février 2021
Arrêté du plan	22 juillet 2022
Observation	1ER PACTE PLAN PAYE LE 23/11/23 ECHEANCE DU 22 JUILLET 2023 JUGEMENT ARRÊTANT PLAN DU 22/07/2022 DIT QUE : REMBOURSEMENT 100% DU PASSIF EN 15 ANNUITES PROGRESSIVES 1 ANNÉE : 1%, 2EME ANNÉE : 3%, 3EME ANNÉE : 5%, 4EME A LA 8EME ANNÉE : 7% ET DE LA 9EME A LA 15EME ANNÉE : 8%. 1ère échéance du plan non réglée. Requête en résolution du plan et liquidation judiciaire déposée. AUDIENCE DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 à 14 H 45.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

En cours de vérification.

En cours d'enregistrement.

Recherche