13572 - SELARL HELENE FRONTY AVOCATS

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
6 déc. 2022	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 224 KB

Procédure de Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	13572
Nom	HELENE FRONTY AVOCATS SELARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Xavier GIACOMIN
Contrôleur	ORDRE DES AVOCATS DE BORDEAUX 1 rue de Cursol 33000 BORDEAUX
Numéro Greffe	21/03779
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	02 décembre 2022
Plan de Sauvegarde	19 novembre 2021
Plan de Sauvegarde	19 novembre 2021
Arrêté du plan	02 décembre 2022
Observation	Audience le 28/11/2025. Résolution du plan demandée pour non paiement du 2ème pacte. 1er Pacte (Echéance au 02/12/2023) payé le 11/06/2024. Désistement. Résolution du plan demandée : Convocation à l'audience du 28.06.2024 à 9 H JUGEMENT ARRETANT PLAN SA DU 02/12/22 DIT QUE : Remboursement 100% du passif échu sur 10 ans, 1ERE ANNEE : 5% 2EME ANNEE A 9EME ANNEE : 10% 10 EME ET DERNIERE ANNEE : 15% POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION OU DE CREDIT BAIL. 1ERE ECHEANCE EN DATE DU 2 DECEMBRE 2023

Nom	HELENE FRONTY AVOCATS
Forme Juridique	SELARL
Adresse	283 Boulevard du Président Wilson
Code Postal	33000
Ville	BORDEAUX
Numéro SIRET	414977447
Activité	Avocat

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