13572 - SELARL HELENE FRONTY AVOCATS

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6 déc. 2022JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIREPROCEDURE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 224 KB

Mandat lié

Procédure de Sauvegarde

13314 - SELARL HELENE FRONTY AVOCATS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

13572

Nom

HELENE FRONTY AVOCATS SELARL

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Xavier GIACOMIN

Contrôleur

ORDRE DES AVOCATS DE BORDEAUX
1 rue de Cursol
33000 BORDEAUX

Numéro Greffe

21/03779

Nature de la procédure

Plan de sauvegarde

Date d'ouverture

02 décembre 2022

Plan de Sauvegarde

19 novembre 2021

Plan de Sauvegarde

19 novembre 2021

Arrêté du plan

02 décembre 2022

Observation

1er Pacte (Echéance au 02/12/2023) payé le 11/06/2024.
Désistement.
Résolution du plan demandée : Convocation à l'audience du 28.06.2024 à 9 H

JUGEMENT ARRETANT PLAN SA DU 02/12/22 DIT QUE : Remboursement 100% du passif échu sur 10 ans,
1ERE ANNEE : 5%
2EME ANNEE A 9EME ANNEE : 10%
10 EME ET DERNIERE ANNEE : 15%

POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION OU DE CREDIT BAIL.
1ERE ECHEANCE EN DATE DU 2 DECEMBRE 2023

Société

Nom

HELENE FRONTY AVOCATS

Forme Juridique

SELARL

Adresse

283 Boulevard du Président Wilson

Code Postal

33000

Ville

BORDEAUX

Numéro SIRET

414977447

Activité

Avocat

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.