13633 - EARL DE FOUGERES EXT. MR MOTILLON

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14 févr. 2023JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENTPROCEDURE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT - 341 KB

Mandat lié

Redressement Judiciaire

13236 - EARL DE FOUGERES EXT. MR MOTILLON

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

13633

Nom

FOUGERES EXT. MR MOTILLON EARL DE

Tribunal

Tribunal Judiciaire D'ANGOULEME (TGI)
PALAIS DE JUSTICE
BP 114
16007 ANGOULEME

Juge-Commissaire

Madame Louise BECK

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Jean-Denis SILVESTRI

Commissaire de justice

SCP JUGE & TASSET
2 Rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Numéro Greffe

21/00592

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

09 février 2023

Redressement judiciaire

27 mai 2021

Arrêté du plan

09 février 2023

Observation

DIVIDENDE 3 ECHEANCE DU 09/02/026 PAYEE LE 05.02.2026
DIVIDENDE 2 ECHEANCE DU 09/02/025 PAYEE LE 13/02/2025

1er PACTE PLAN PAYE LE 26/02/2024.
JUGEMENT PLAN RJ DU 09/02/2023 DIT QUE : PAIEMENT DE 100% DU PASSIF EN 15 ANNUITES :
1ERE ET 2EME ECHEANCE : 1%
3EME ECHEANCE : 3%
4EME ECHEANCE : 5%
5EME ECHEANCE : 7%
6EME ECHEANCE A 13EME ECHEANCE : 8%
14EME ECHEANCE : 9%
15EME ECHEANCE : 10%

1ERE ECHEANCE A LA PREMIERE DATE D'ANNIVERSAIRE DU JUGEMENT.

Société

Nom

FOUGERES EXT. MR MOTILLON

Forme Juridique

EARL DE

Adresse

Lieu-dit Fougères 14

Code Postal

16310

Ville

CHERVES-CHÂTELARS

Numéro SIRET

394375687

Activité

Exploitant agricole (vaches laitières)

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

22 juil. 2024

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré90 215,42360 419,39607 120,941 057 755,751 069 605,75
Cont / Rejeté-178 924,95-4 759,95-183 684,90-195 534,90
Déposé90 215,42181 494,44602 360,99874 070,85
Etat des créances95 445,68213 996,63602 360,99911 803,30911 803,30
Payé-5 146,82-11 554,35-33 516,93-50 218,10-50 218,10
Passif résiduel90 298,86202 442,28568 844,06861 585,20861 585,20
TypeMontant
Rejet152 666,45

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.