13913 - SAS STR PROMOTIONS

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Création[Triable]Titre[Triable]Catégorie[Triable]Nom du fichier[Triable]
26 oct. 2023JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIREPROCEDURE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 581 KB
7 juil. 2025JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN 07/02/2025PROCEDURE JUGEMENT EN MODIFICATION DU PLAN 07/02/2025 - 546 KB

Mandat lié

Procédure de Sauvegarde

13452 - SAS STR PROMOTIONS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

13913

Nom

STR PROMOTIONS SAS

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Xavier GIACOMIN

Numéro Greffe

22/04137

Nature de la procédure

Plan de sauvegarde

Date d'ouverture

13 octobre 2023

Plan de Sauvegarde

01 juillet 2022

Plan de Sauvegarde

01 juillet 2022

Arrêté du plan

13 octobre 2023

Observation

Jugement du 07/02/2025, ordonnant la modification du plan h selon les modalités suivantes :
- la réduction du pacte de la 1ère année à 1 % du passif,
- la réduction du pacte de la 2ème année à 3 % du passif,
- la réduction du pacte de la 3ème année à 7 % du passif,
- l'augmentation du pacte de la 4ème année à 11.5 % du passif,
- l'augmentation du pacte de la 5ème année à 12.5 % du passif,
- le maintien des pactes de la 6ème à la 9ème année à 12.5 % du passif,
- l'augmentation du pacte de la 10ème année à 15 % du passif,


Délibéré le 07/02/2025.
Requête sollicitant la modification substantielle du plan de sauvegarde déposée par la société. Convocation à l'audience du 10.01.2025 à 09 h 00.

JUGEMENT ARRÊTANT PLAN SA DU 13/10/2023 DIT QUE : REMBOURSEMENT 100% DU PASSIF EN 10 ANNUITES PROGRESSIFS :

- 1ERE ANNUITE 3%
- 2EME ANNUITE 5%
- 3EME ANNUITE 8%
- 4EME ANNUITE 10%
- 5EME ANNUITE 11.50%
- 6EME ANNUITE A 10EME ANNUITE : 12.50%

1ERE ECHEANCE 13/10/2024

Société

Nom

STR PROMOTIONS

Forme Juridique

SAS

Adresse

Les Bureaux du Tasta
Boulevard Jacques Chaban Delmas - Ilot C4-2

Code Postal

33520

Ville

BRUGES

Numéro SIRET

322893538

Activité

Promotion immobilière, marchand de bien, bureau d'études

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.