13968 - SCEA LARTIGUE & FILS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

13571 - SCEA LARTIGUE & FILS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

13968

Nom

LARTIGUE & FILS SCEA

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Commissaire Au Plan De Redressement

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Bernard BAUJET

Commissaire de justice

SELARL ETUDE GERARD SAHUQUET & CIE
Commissaire-Priseur Judiciaire
280 avenue Thiers
CS 12020
33072 BORDEAUX

Numéro Greffe

22/08519

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

15 décembre 2023

Redressement judiciaire

02 décembre 2022

Arrêté du plan

15 décembre 2023

Observation

PACTE 2024 REGLE

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN RJ DU 15/12/2023 DIT QUE :
REMBOURSEMENT 100% DU PASSIF ECHU EN 12 ANNUITES PROGRESSIVES :
1ERE ET 2EME ANNUITES : 5%
3EME,4EME ET 5EME ANNUITES : 7%
6EME,7EME ET 8EME ANNUITES : 8%
9EME,10EME ET 11EME ANNUITES : 9%
12EME ANNUITE : 18%

1ERE ECHEANCE : 15 DECEMBRE 2024

Société

Nom

LARTIGUE & FILS

Forme Juridique

SCEA

Adresse

Lieudit Campot

Code Postal

33690

Ville

GRIGNOLS

Numéro SIRET

441415908

Activité

Culture de la vigne

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.