14402 - SAS SP DEVELOPPEMENT

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
28 oct. 2024	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE - 692 KB

Procédure de Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	14402
Nom	SP DEVELOPPEMENT SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bordeaux Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Christophe LATASTE
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Paul-Antoine SILVESTRI
Numéro Greffe	2023J00849
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	23 octobre 2024
Plan de Sauvegarde	04 septembre 2023
Plan de Sauvegarde	04 septembre 2023
Arrêté du plan	23 octobre 2024
Observation	Par jugement du 23.10.2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de Sauvegarde de la SAS SP DEVELOPPEMENT. Modalités d'apurement du passif : Passif échu et à échoir prêt : 100 % sur 9 ans par pactes annuels progressifs : - Années 1 à 3 : 6 % - Années 4 à 6 : 11 % - Années 7 et 8 : 16 % - Année 9 : 17 %

Nom	SP DEVELOPPEMENT
Forme Juridique	SAS
Adresse	178 Avenue Jean Mermoz
Code Postal	33320
Ville	EYSINES
Numéro SIRET	818972481
Activité	Toutes prises de participations dans toutes sociétés quels que soient leur forme et leur objet

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