14770 - SARL SUBBA

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
31 mars 2025	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE 05/03/2025	PROCEDURE	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE 05/03/2025 - 566 KB

Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	14770
Nom	SUBBA SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bordeaux Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Paul BERNARD
Juge suppléant	Monsieur Eric GROISILLIER
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Xavier GIACOMIN
Numéro Greffe	2024J00130
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	05 mars 2025
Plan de Sauvegarde	05 mars 2025
Arrêté du plan	05 mars 2025
Observation	Jugement du 05/03/2025, qui arrête le plan de sauvegarde. Dit que les remboursements s'effectueront à 100 % sur10 ans par pactes annuels progressifs : - Année 1 : 1 % - Année 2 : 2 % - Années 3 à 5 : 5 % - Année 6 : 7 % - Année 7 : 10 % - Année 8 : 15 % - Années 9 et10 : 25 % La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Les créances à échoir (prêts bancaires) seront remboursées suivant les mêmes modalités que les créances échues.

Nom	SUBBA
Forme Juridique	SARL
Adresse	14 AV PIERRE MENDES
Code Postal	33700
Ville	MERIGNAC
Numéro SIRET	899679708
Activité	Toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit, l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises.

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