15226

Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
107 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Gérard SAHUQUET & CIE
107 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

17 novembre 2023

Jugement du 16.01.2026 qui arrête le plan de redressement.

Dit que les remboursements s'effectueront à 100 % sur 15 ans par pactes annuels progressifs :

- paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan,
- paiement de l'intégralité du passif échu à échoir en 15 annuités, selon l'échéancier suivant:

- Concernant les 1ère et 2ème et 3ème annuités, le pacte est fixé à 2% du passif,
- Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif,
- Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte est fixé à 4% du passif,
- Concernant les 7ème et 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à 5% du passif,
- Concernant la 10ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif,
- Concernant les 11ème,12ème et 13ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif,
- Concernant la 14ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif,
- Concernant la 15ème annuité, le pacte est fixé à 20% du passif,

La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

Les créances à échoir (prêts bancaires) seront remboursées suivant les mêmes modalités que les créances échues.

LIEU DIT LEOTINS

SAUVETERRE-DE-GUYENNE

Viticulture