15227 - GAEC PARIS FILLES

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
6 févr. 2026	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE	PLAN	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 3 MB

Mandat lié

Procédure de Sauvegarde

14214 - GAEC PARIS FILLES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	15227
Nom	PARIS FILLES GAEC
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 107 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur François-Xavier BUTEUX
Numéro Greffe	24/04437
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	16 janvier 2026
Plan de Sauvegarde	28 juin 2024
Plan de Sauvegarde	28 juin 2024
Arrêté du plan	16 janvier 2026
Observation	Jugement du 16.01.2026 qui arrête le plan de sauvegarde. Dit que les remboursements s'effectueront à 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs : - paiement des créances inférieures à 500€ dès l'adoption du plan, - paiement de l'intégralité du passif échu en 7 annuités, selon les modalités suivantes: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif, - Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif, - Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 15% du passif, - Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 20% du passif, - Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 20% du passif - Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 22% du passif La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Les créances à échoir (prêts bancaires) seront remboursées suivant les mêmes modalités que les créances échues.

Société

Nom	PARIS FILLES
Forme Juridique	GAEC
Adresse	LD LA GOURDINE
Code Postal	33760
Ville	FALEYRAS
Numéro SIRET	421532318
Activité	Culture de la vigne

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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