Tribunal Judiciaire de BORDEAUX
107 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Maître Antoine BRISCADIEU
12-14 rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Par jugement du 10.05.2019, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCI MEDRISS.

Modalités d'apurement du passif :
100 % du passif échu sur 10 ans par pactes annuels constants.

Par jugement du 11.12.2020, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a modifié le plan de redressement de la SCI MEDRISS, selon les modalités suivantes :
- le paiement de chacune des échéances restant à courir devra s'effectuer au plus tard le 10 novembre de chaque année ;
- l'échéance du 10.11.2021 de 10 % est réduit à 7 % avec le solde payable à la dernière et 10ième échéance avec pour effet d'augmenter cette dernière de 10 à 13 %.
- les autres modalités du plan initial adopté le 10.05.2019 sont maintenues.

Par jugement du 03.05.2024, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de modification du plan de redressement judiciaire.

Par ordonnance en date du 27.01.2025, Madame la Présidente de la Chambre chargée des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a déchargé la SELARL FIRMA de sa mission de CEP et a désigné en ses lieu et place la SCP SILVESTRI-BAUJET pour prendre les fonctions de CEP.

Le débiteur reste devoir la sixième échéance du plan exigible depuis le 10.11.2025 pour un montant total de 79 581.21 €.

Le débiteur a respecté les engagements financiers antérieurs.

En l’absence de régularisation, il est manifeste du la SCI MEDRISS serait en état de cessation des paiements.

Dans ces conditions, la résolution du plan de redressement a été sollicitée.