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Monsieur Christophe LATASTE

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

Procédure d’ordre en cours est terminée. Les prix de vente des biens immobiliers ont été répartis. Il reste à solder les comptes après fixation du montant des frais de justice. La clôture est envisagée dans les mois qui viennent durant l'exercice 2022.
Dès la radiation des inscriptions hypothécaires intervenue, la clôture pourra être envisagée.
Plusieurs signalements ont été adressés à Monsieur le Procureur de la République en raison notamment de l'utilisation par Monsieur MEUNIER de son ancien numéro d'immatriculation au Registre du Commerce pour une nouvelle activité...
L'intéressé a déjà été condamné par le Tribunal Correctionnel en raison de ses agissements ayant conduit à la Liquidation Judiciaire.

Mr MEUNIER a fait l'objet d'une liquidation judiciaire à titre personnel auprès du Tribunal de Commerce de Clichy. Cette liquidation judiciaire devrait être annulée. Il semblerait qu'il existe un dernier actif immobilier dont la vente permettrait ensuite d'envisager la clôture des opérations.

Un pourvoi a été déposé devant la Cour de Cassation en raison de 2 Jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16/12/2010 et 28/05/2009 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire et/ou redressement judiciaire à l'encontre de Mr Aain MEUNIER, déjà soumis à cette procédure par Jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Par un arrêt du 16/09/2014, la Cour de Cassation a annulé en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 29/05/2009 par le TGI de Paris, et constaté l'annulation du Jugement rendu le 16/12/2010 par le TGI de Paris. Seule la liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc en cours.

Concernant plus particulièrement la créance de l'AGS, la créance super privilégiée et privilégiée et née après l'ouverture de la procédure ont été soldées. Il reste une créance chirographaire qui est irrécouvrable.

BURDIGALA O

33000