1887

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

890746

16 juillet 1991

Réalisation d’actif immobilier en cours : en l'absence d'offres conformes à la valeur d'expertise pour les biens immobiliers situés à STRASBOURG et à COLMAR, le Mandataire Judiciaire a entamé la procédure de vente aux enchères des biens immobiliers situés tant à STRASBOURG qu'à COLMAR. Le dossier est actuellement chez le notaire aux fins de la préparation du cahier des charges en vue de la vente aux enchères, qui est retardée en raison du déménagement des annexes et des Livres Fonciers. La vente devrait pouvoir intervenir durant le premier semestre 2010.
Par ailleurs le Mandataire Judiciaire a saisi Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de COLMAR en vue de la désignation d'un Administrateur Provisoire de l'AFUL DE LA PETITE VENISE avec pour mission de convoquer une Assemblée Générale et de procéder à sa dissolution et liquidation définitive afin de pouvoir également céder les biens immobiliers situés dans les périmètres de cet AFUL. L'AFUL ayant été dissoute, la réalisation des biens immobiliers peut être envisagée.

IMM 37-1 : parking 11 Rue du Chai des Farines à Bordeaux : affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 10.01.2022.
Une procédure est pendante devant le Juge des Référés pour une remise sous astreinte de la clé ou badge du portail (IMM 37-1). Audience de plaidoirie le 10.02.2022. Attente date délibéré.
Audience de référé fixée au lundi 24 juillet 2023 à 14 h 00.
Renvoi à l'audience du 11 septembre 2023.
Renvoi à l'audience de mise en état du 09.10.2023.
Renvoi au 04.12.2023.
Renvoi au 05.02.2024.
Par une ordonnance de référé, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à la liquidation judiciaire, 14 000 €.
Par ailleurs, la vente du parking est toujours en cours.

IMMEUBLE STRASBOURG
Concernant les lots dépendant de la liquidation judiciaire situés dans l'immeuble 94 Grand Rue à Strasbourg, l'adjudication amiable est prévue le mercredi 12/12/12 à 14h30 en l'étude de Maître Stéphane FAGOT, 13 rue du Gal de Castelnau, 67000 STRASBOURG, Tél 03.88.24.92.00 - mail : etude-fagot@notaires.fr. L'adjudication amiable a été reportée sine die. En raison d'un litige lié à l'application du bail commercial, un acquéreur amiable est actuellement recherché. Le bien immobilier a été vendu. Les opérations de répartition sont toujours en cours;

IMMEUBLE COLMAR
Après rapport d'expertise, des acquéreurs sont recherchés concernant les biens situés à COLMAR. Monsieur le Juge Commissaire par une ordonnance a autorisé la vente de gré à gré des biens immobiliers. Une opposition à l'encontre de l'ordonnance est actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX. par un jugement du 20 juin2022.le tribunal de Commerce de Bordeaux a confirmé l'ordonnance.
La SAS ASTER, locataire, a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. L'affaire est pendante devant la Cour d'Appel qui par un arrêt du 06 juin 2023a confirmé le jugement du tribunal.

SCI COTE D'ARGENT
La liquidation judiciaire est associée de cette SCI qui a été déclarée en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bayonne le 23/09/2013 et nommé Maître GUERIN aux fonctions de liquidateur. Une procédure est pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux. La SCI a été déboutée. L'administrateur provisoire a procédé aux formalités de dépôt de bilan. La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du TGI de Bayonne en date du 13/04/2015. La clôture pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal le 26/10/2015.

SCI NIVE ADOUR
La liquidation judiciaire est associée de cette SCI représentée par Maître Jean-Marc LIVOLSI en sa qualité d'administrateur provisoire. Il faut attendre de connaitre l'issue des procédures judiciaires actuellement en cours afin de savoir si la liquidation judiciaire a vocation à recevoir un actif ou non.
L'administrateur provisoire de la SCI envisage d'engager 2 actions judiciaires. L'une pour récupérer un prix de cession et des intérêts, et l'autre pour récupérer les intérêts sur un prix de cession d'un autre bien immobilier. Il faut attendre l'issue des procédures judiciaires pour connaître le sort à réserver à cette SCI et indirectement le bénéfice que pourra en retirer la liquidation judiciaire.
L'administrateur provisoire a mandaté un avocat pour récupérer les fonds appartenant à cette SCI retenus par 2 notaires. Il faut attendre l'issue des démarches à ce jour (27/12/2017). Par une assemblée générale extraordinaire du JEUDI 09 JANVIER 2020, la dissolution de la société a été prononcée et un liquidateur amiable désigné. Les opérations sont toujours en cours.

IMM 46 :
Le locataire a contesté les conditions de cession des lots dépendants de la liquidation judiciaire situés à COLMAR.
L'ordonnance du Juge Commissaire a été frappée d'opposition devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, par un locataire commercial. Le tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance.
Par un Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 06.06.2023, l'ordonnance et le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux ont été confirmés.

SCI AUGUSTINS SCI CHAINE D'OR FEU Monsieur NEVIERE (31)

FEU MONSIEUR MORIN (31/8/93)