3664

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Jean-Denis SILVESTRI
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

960925

06 novembre 1996

Mise en cause du dirigeant

Par un Jugement du 07/02/2011 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a condamné Mr Michel DUPEY et Mme Sabine MENAUT ès qualité de légataires universels de Mr Bernard MICHAUD à payer chacun à la liquidation judiciaire la somme de 300 000 €. Les significations sont en cours.

En ce qui concerne l'action en comblement d'insuffisance d'actifs, l'affaire est appelée devant la Cour d'Appel pour plaidoirie au 09/10/2013 à 14h15.
Par un arrêt du 19/02/2014, la Cour d'Appel de Bordeaux a débouté la liquidation judiciaire de son action à l'encontre de Mme Sabine MENAUT en sa qualité de légataire universelle de Mr Bernard MICHAU.
Par un même arrêt, la Cour d'Appel a réformé partiellement le Jugement initial du Tribunal de Commerce de Bordeaux et condamné Mr Michel DUPEY à payer à la liquidation judiciaire, au titre de l'insuffisance d'actif, la somme de 100 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 09/02/2000.
Les opérations de recouvrement et d'exécution sont en cours.

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