3937

Tribunal de Commerce de Bordeaux
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SCP SILVESTRI - BAUJET
Maître Bernard BAUJET
23 Rue Chai des Farines
33000 BORDEAUX

970731

24 septembre 1997

Report d'adjudication dans l'attente du pourvoi en cassation, le 10.09.2024 à 14 h 00.

Nouveau renvoi de l'audience d'adjudication au 28.03.23.
Nouveau renvoi au 14 Mars 2024, le temps que la Cour de Cassation statue sur le recours de Mr Perillo.
Mr Perillo s'est vu refusé l'aide juridictionnelle pour le pourvoi en cassation, mais va l'introduire tout de même.
, au motif que le débiteur a fait un pourvoi en cassation de l'arrêt de la CA de Paris qui a rejeté son incident, car il reste dans l'attente s'une réponse à une aide juridictionnelle....
Report de l'adjudication au 13.09.2022 sur décision du TJ DE FONTAINEBLEAU du 24.05.2022.
Difficultés sur vente d'actif immobilier avec le débiteur.
Renvoi au 24.05.2022 de l'adjudication.
Décision du TJ de Fontainebleau de report d'adjudication au 8.02.2022 pour défaut de publicité de la vente
OPPOSIION PAR MR PERILLO DE L'ORDONNANCE DU 27.11.2013 AYANT AUTORISE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE.
ORDONNANCE 16.01.2019 AUTORISANT A NOUVEAU LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DE MR PERILLO.
AFFAIRE APPELEE DEVANT TC LE 30.06.2020 : Maître TRASSARD
NOUVEAU RECOURS QPC DU DEBITEUR SUR VENTE IMMIBILIERE ( MAI 2021)

22 rue F. LAFARGUE

SOULAC S/MER