Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est une maillon clé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Désigné par les Tribunaux Judiciaires et de Commerce, le mandataire judiciaire est un expert des procédures collectives. Il a pour mission de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire judiciaire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation : il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixée ensuite par le juge commissaire. Il les consulte sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur, en donnant son avis.

Le mandataire judiciaire assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire. Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients. Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.