14149 - GFA CHATEAU LA RAME (DU)

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
14 mai 2024	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF ET CONTINUATION D'ACTIVITE	PLAN	JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF ET CONTINUATION D'ACTIVITE - 532 KB

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	14149
Nom	CHATEAU LA RAME (DU) GFA
Tribunal	Tribunal Judiciaire de BORDEAUX Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Juge suppléante	Madame Caroline RAFFRAY
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Bernard BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Paul-Antoine SILVESTRI
Commissaire de justice	SCP BLANCHY LACOMBE Commissaires de Justice 136 quais des Chartrons 33300 BORDEAUX
Numéro Greffe	23/02214
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	03 mai 2024
Redressement judiciaire	14 avril 2023
Arrêté du plan	03 mai 2024
Observation	Par jugement du 03.05.2024, le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement par apurement du passif au bénéfice du GFA CHATEAU LA RAME. Paiement du passif sur 13 ans par pactes annuels progressifs : 1ère, 2e et 3e années : 5% 4e, 5e et 6e années : 6% 7e, 8e et 9e années : 8% 10e et 11e années : 10% 12e année : 11% 13 année : 12% 1ère échéance : 03.05.2024.

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