15374 - Isabelle PILLON (PAT. PRO & PERSO)

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
8 avr. 2026	JUGEMENT ADOPTANT UN PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE	PROCEDURE	JUGEMENT ADOPTANT UN PLAN DE SAUVEGARDE JUDICIAIRE - 293 KB

Procédure de Sauvegarde

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	15374
Nom	PILLON (PAT. PRO & PERSO) Isabelle
Tribunal	Tribunal Judiciaire DE LIBOURNE (TGI) 22 RUE THIERS 33500 LIBOURNE
Juge-Commissaire	Madame Tiphaine DUMORTIER
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SCP SILVESTRI - BAUJET Maître Jean-Denis SILVESTRI 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Denis SILVESTRI
Numéro Greffe	RG 25/00007
Nature de la procédure	Plan de sauvegarde
Date d'ouverture	19 février 2026
Plan de Sauvegarde	20 février 2025
Plan de Sauvegarde	20 février 2025
Arrêté du plan	19 février 2026
Observation	Jugement du 19/02/2026 qui arrête le plan de sauvegarde. Dit que les remboursements s'effectueront à 100 % sur 15 ans par pactes annuels : - Les créances des fournisseurs seront payées intégralement en trois échéances annuelles linéaires d'un tiers chacune - Les créances bancaires seront remboursées sur quinze ans par pactes progressifs de 1% chaque année les trois premières années, 3% chaque année de la quatrième à la sixième année, 6% chaque année de la septième à la neuvième année, 11 % chaque année de la dixième à la douzième année, 12% chaque année de la treizième à la quatorzième année et 13% la quinzième année. La première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde.

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