Glossaire
Faillite
Terme aujourd'hui abandonné par la loi; continue d'être utilisée dans le langage courant et même dans la doctrine pour désigner de façon générique la situation du débiteur dont la cessation des paiements est constatée par le tribunal.
Forclusion
Sanction qui frappe le créancier, pour défaut de déclaration de sa créance dans le délai légal, en lui interdisant d'accomplir désormais cette déclaration, sous réserve des cas où il peut etre relevé de forclusion.