Glossaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être ouvert: . à la demande du débiteur, par déclaration de cessation des paiments . à la demande d'un créancier, par assignation du débiteur . à la demande du Procureur de la République . d'office, par le Tribunal.