Glossaire
Juge commissaire
Organe essentiel de contrôle de la procédure collective; juge nommé par le tribunal dès l'ouverture de la procédure avec mission générale de veiller au déroulement rapide de celle-ci, de protéger les intérêts en présence, d'autoriser ou d'ordonner certains actes graves.
Jugement d'ouverture
Jugement par lequel le tribunal constate l'état de cessation des paiements, en fixe la date, détermine la procédure applicable, désigne les organes et précise la mission de certains d'entre eux.